1 – CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente régissent les relations entre la société CHOCODIDAS et tout client passant une commande sur le
site web www.chocodidas.fr, par téléphone ou par courrier.
Tout client passant une commande à la société CHOCODIDAS reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente
et les accepter sans aucune réserve. Le siège de la société CHOCODIDAS est établi au 14 rue de Séchelles 59140 Dunkerque. Entreprise Individuelle Siret 419 891 254 000 23
2 – PRIX ET TAXES
Le prix énoncé sur le site web www.chocodidas.fr au moment de la commande est celui qui lui sera confirmé lors du paiement, sauf cas de force majeure.
Les cas de force majeure annulant un prix donné sur le site sont définis par : * - Erreur de saisie involontaire entraînant une vente à perte pour la société CHOCODIDAS* - Problème informatique faisant apparaître un prix erroné
Dans ce cas, la société CHOCODIDAS s’engage à contacter le client pour lui faire part du problème et lui demander son accord préalable pour une facturation à un prix différent de celui figurant sur le site au moment de la commande. Le client aura le choix de confirmer son accord ou d’annuler sa commande.
Les prix s’entendent en euros,
Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix apparaissant sur le site internet. Ceux-ci seront ajoutés en fin de commande, confirmés avant paiement, et seront affichés également dans le mail de confirmation de commande.
Les frais de port sont calculés de la manière suivante pour une livraison en France Métropolitaine :
15 euros pour toute commande d’un montant minimum de 200 euros TTC.
Les frais de port sont gratuits pour une commande dépassant 300 euros TTC sauf dans le cas d'une promotion clairement énoncée sur le site www.chocodidas.fr
Toute commande fera l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard 24h après la commande. Cet e-mail confirmera les éléments essentiels de la commande, notamment les prix et adresse de facturation, ainsi que le montant de la TVA applicable. Une commande représente la somme des objets commandés en une seule fois. Les frais de port ne s’appliquent dans ce cas qu’une seule fois, quel que soit le nombre d’articles commandés.
En cas de commandes passées à des horaires différents, les frais de port s’appliqueront à chaque commande.
Les prix figurant sur le site internet sont valables uniquement pour la France métropolitaine.
Les prix donnés sur le site www.chocodidas.fr correspondent à des produits considérés comme étant disponibles dans un délai raisonnable chez les fournisseurs de la société CHOCODIDAS En cas de pénurie à long terme ou d’arrêt de production, la société CHOCODIDAS ne pourra en être tenu responsable.
Tous les produits vendus sur le site www.chocodidas.fr sont conformes à l’article L111-1 du code de la consommation.
3 – LIVRAISON
Le client s’engage à ce que l’adresse de livraison complète soit saisie dans le formulaire prévu à cet effet lorsque la commande est passée sur le site internet www.chocodidas.fr En cas d’erreur ou d’adresse incomplète utilisée pour l’envoi, la société CHOCODIDAS nie toute responsabilité.
La livraison est considérée comme effectuée pour la société CHOCODIDAS lorsque le ou les colis sont remis au transporteur.
Le bordereau de livraison du transporteur signé par le client est considéré comme une preuve de transport et de livraison. Il peut arriver que la société de livraison livre un voisin ou une personne de votre entourage acceptant la livraison en votre nom.
La société CHOCODIDAS informe sa clientèle à titre indicatif que l’ouverture du colis et la vérification de son contenu doivent toujours précéder la signature du bon de livraison. En cas de problème, il appartient au client de refuser la livraison du colis, et de noter sur le bon de livraison les anomalies et d écrire sur le bon de livraison le constat : exemple : cartons écrasés réceptionnés 2 colis sur trois etc … La mention sous réserve n ayant aucune valeur juridique ; d’en demander le retour à la société CHOCODIDAS et d’en informer la société CHOCODIDAS le jour même ; Il est toujours possible que pour des raisons de sécurité ou de poids / volume, une seule et même commande puisse être envoyée en plusieurs colis séparés. La livraison pourra donc être effectuée en plusieurs fois, à plusieurs jours d’intervalle.
Il est également possible, sur décision expresse de la société CHOCODIDAS qu’une partie de commande disponible soit envoyée avant une autre qui ne le serait pas.
En cas d’erreur sur la marchandise réceptionnée, et malgré la signature du bon de livraison par le client, celui-ci s’engage à renvoyer le colis dans un délai de 7 jours, dans son emballage d’origine et en état neuf. Dès réception du produit, la société CHOCODIDAS renverra à ses frais le produit commandé originellement. En aucun cas la propriété d’un colis reçu par erreur ne pourra être attribuée au client. Celui-ci reste la propriété de la société CHOCODIDAS
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme engagement ou contrat, la société CHOCODIDAS étant tributaire des informations données par ses fournisseurs.
La livraison est considérée comme effectuée pour la société CHOCODIDAS lorsque le ou les colis sont remis au transporteur.
4 – PAIEMENT
Le site internet www.chocodidas.fr permet de payer avec les cartes VISA, MASTERCARD, CB, MAESTRO mais aussi par chèque ou mandat administratif.
A) Paiement par carte bancaire
Il faut impérativement saisir les 16 chiffres et la date d’expiration pour que la transaction puisse être acceptée par notre serveur sécurisé. En cas d’oubli ou de numéro incomplet, la commande sera automatiquement annulée pour raison de sécurité. La commande ne sera effective que lorsque le réseau central des cartes bancaires aura donné son accord pour la transaction. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.
La société CHOCODIDAS se réserve le droit de demander une preuve d’identité et de possession de carte bancaire pour toute commande passée sur son site. En cas de fraude ou de tentative de fraude, les autorités judiciaires compétentes seront saisies immédiatement.
B) Paiement par chèque bancaire
Ce moyen de paiement n’est possible que pour la France métropolitaine. Le chèque, obligatoirement établi en Euros doit être reçu au plus tard 3 jours après passation de la commande sur le site internet. Le délai de livraison donné sur le site internet ne débute qu’à l’encaissement du chèque par la société CHOCODIDAS, en général dans les 48 heures jours ouvrés qui suivent sa réception.
L’envoi de toute commande ne pourra se faire qu’une fois le chèque encaissé et accepté par la banque de la société CHOCODIDAS
Le chèque devra être établi à l’ordre de la société CHOCODIDAS
En cas de chèque impayé, une procédure judiciaire sera engagée à l’encontre de la personne concernée.
La société CHOCODIDAS se réserve le droit de demander 2 pièces d’identité pour tout chèque reçu.
C/ Paiement par mandat administratif
Le paiement par mandat administratif est accepté.
5 – GARANTIES
L'acheteur bénéficie de la part de la société CHOCODIDAS de 3 garanties différentes : - La garantie légale de conformité - La garantie légale des vices cachés - La garantie commerciale - Les articles L.211-1 à 212-1 du Code de la Consommation définissent la
garantie légale de conformité notamment "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Le client dispose légalement d’un délai de 7 jours après réception pour nous retourner un objet, conformément à la législation en vigueur. Le délai de rétractation prévu par l’ordonnance No 2001-741 du 23 août 2001 est de 7 jours. Pour des raisons légales, et selon l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, certains produits ne peuvent pas nous être retournés.
Les frais de port de retour resteront à la charge du client. En cas de retour pour des raisons personnelles à l’acheteur les frais d’expéditions initiales resteront à la charge de l’acheteur et seront déduits lors du remboursement.
Le délai pour l'utilisation d'un avoir est de 1 an à partir de la date d'émission de l'avoir. Conformément à l'article L. 120-20-1 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le retour des produits s’effectuera toujours à l’adresse confirmée par la société CHOCODIDAS A Son point d expédition –Le client le demandera par mail à la société CHOCODIDAS sauf information contraire.
La société CHOCODIDAS encourage ses clients à utiliser un sur-emballage afin de protéger les produits retournés ainsi que leurs
emballages d'origine ;
Les articles 1641 à 1649 du Code Civil définissent la garantie légale des vices cachés.
En vertu de la loi informatique et libertés du 06/01/1978, tout client dispose d’un droit d’accès et de rectification concernant les
informations à son sujet que détient la société CHOCODIDAS
6 – LITIGES
Les deux parties chercheront, en priorité à toute poursuite, une solution amiable en cas de litige. A défaut, le litige sera soumis
à la loi Française et sera porté devant le tribunal compétent.